Ouvrent droit au CIR les dotations d’amortissement de brevets pris en concession

CAA Bordeaux 15-3-2016 no 14BX01502

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 mars 2016, vient de se prononcer sur la question de savoir si les dotations aux amortissements de droits attachés à une concession de licence d’exploitation de brevets peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche.

En l’espèce, une société ayant pris en concession trois brevets qu’elle avait affectés à de opérations de recherche a retenu les dotations aux amortissements desdits brevets pour le calcul du crédit d’impôt recherche. L’administration a écarté la prise en compte de ces dépenses au motif que l’article 244 quater B, II-f du CGI ne vise parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche que les dotations aux amortissements de brevets acquis.

La cour a donné raison à l’entreprise. En se fondant sur les travaux préparatoires de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 dont est issu le f de l’article 244 quater B, II du CGI, elle a jugé que cette disposition ne déroge pas au a de ce même article, lequel permet d’inclure dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.

La cour constate que les droits attachés à la qualité de concessionnaire des brevets remplissent, en l’espèce, les critères dégagés par la jurisprudence Sife du Conseil d’Etat (CE 21-8-1996 no 154488 : BIC-IV-11950) pour être qualifiés d’éléments d’actif incorporels : constituer une source régulière de profits, être dotés d’une pérennité suffisante et présenter un caractère cessible. Elle en conclut que la société est fondée à prendre en compte, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, les dotations aux amortissements correspondantes.

En conséquence de quoi, les amortissements de droits attachés à une concession de licence d’exploitation de brevets peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche lorsque ces droits peuvent être qualifiés d’éléments d’actifs incorporels.

L’impact de cette mesure tenant compte de la majoration de 75% pour frais de fonctionnement, l’enjeu est donc colossal.

Nous restons à votre disposition pour évaluer avec vous l’enjeu sur votre CIR 2015.

Compte tenu des délais, une décision doit être prise avant le 22/04. Merci de bien vouloir nous informer rapidement si vous souhaitez appliquer cette mesure dès le dépôt de votre CIR 2015 sachant néanmoins que l’administration fiscale est susceptible de faire appel de cette décision.