Étiquette : PLF 2017

12 Oct 2016
Projet de loi finance 2017 prorogation du statut JEI

Prorogation du dispositif JEI dans le PLF 2017

Créé en 2004, le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), est destiné à soutenir les jeunes entreprises de moins de huit ans, dès leur création et au cours de leur développement. Il permet en effet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales et d’exonérations fiscales.

Dans l’état actuel de la législation, la disponibilité de ce statut devait prendre fin le 31 décembre 2016. Une analyse comparative portant sur 26 pays européens montre que la France est la première en matière de dispositif d’incitation fiscale à la recherche et au développement. L’efficacité du JEI, largement reconnue par l’état, est sans doute une variable permettant d’expliquer ce succès.

Afin de soutenir l’attractivité de la France, et de donner d’avantage de visibilité aux créateurs d’entreprises innovantes, l’article 45 du Projet de Loi Finance 2017 propose de proroger le dispositif JEI jusqu’au 31 décembre 2019.

Un espoir pour la pérennisation du statut?