Statut JEI

Osez ! le progrès est à ce prix - Victor Hugo

Jeune Entreprises Innovantes

Le statut JEI est un statut fiscal qui octroie aux jeunes PME des exonérations sociales et fiscales afin de les aider à financer leurs activités de R&D durant jusqu’au terme de la 7e année qui suit celle de sa création.

Les critères d’éligibilité sont :

  • Etre une PME au sens communautaire c’est à dire : moins de 250 salariés, un CA de moins de 50M€ ou un bilan inférieur à 43M€
  • Avoir moins de 8 ans, les entreprises perdent définitivement ce statut au cours de l’année de leur huitième anniversaire
  • Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré́.
  • Son capital doit être détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité́ publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement
  • Etre une entreprise réellement nouvelle c’est-à-dire de ne pas émaner d’une restructuration, d’une reprise, de concentration ou extension d’une activité préexistante

Les entreprises placées sous le régime des JEI bénéficient de différents avantages fiscaux :

  • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche
  • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre du premier exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération de 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
  • Obtenir un remboursement immédiat du CIR constaté au titre de l’année de la création de l’entreprise ainsi que pour les deux années suivantes

 

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Nous serons ravis de vous accompagner et de contribuer à la réussite de votre projet.