Statut JEI
Jeune Entreprise Innovante
Le statut JEI est un statut fiscal qui octroie aux jeunes PME des exonérations sociales et fiscales afin de les aider à financer leurs activités de R&D durant jusqu’au terme de leur 7ème année d’existence.
Pour être éligible, la société doit :
- Etre une PME au sens communautaire c’est à dire : avoir moins de 250 salariés, et un CA de moins de 50M€ ou un bilan inférieur à 43M€
- Avoir moins de 8 ans (les entreprises perdent définitivement ce statut au cours de l’année de leur 8ème anniversaire)
- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.
- Avoir un capital social qui soit détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement
- Etre une entreprise réellement nouvelle c’est-à-dire de ne pas émaner d’une restructuration, d’une reprise, de concentration ou extension d’une activité préexistante
Le statut JEI confère aux entreprises qui en bénéficient différents avantages fiscaux :
- Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche
- Exonération totale d’impôt sur les bénéfices au titre du 1er exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération de 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
- Remboursement immédiat du CIR constaté au titre de l’année de la création de l’entreprise ainsi que pour les deux années suivantes
L’accompagnement de IODA Consulting
Ioda Consulting vous aide à constituer et sécuriser votre demande de rescrit JEI dans le cadre de votre développement et de votre stratégie d’innovation.
Notre équipe…..
- Constitution du dossier…
- Accompagnement auprès des services fiscaux…