Un arrêt du Conseil d’Etat du 09/09/2020 remet en cause la position historique de l’administration fiscale en reconnaissant l’inconstitutionnalité de la mesure selon laquelle les entreprises agréées doivent déduire de la base de leur CIR les sommes facturées à leurs donneurs d’ordre éligible au CIR.
Selon les conclusions du rapporteur public, « il ne faut pas inclure les dépenses de recherche réalisées en sous-traitance puis déduire les montants facturés, mais ignorer purement et simplement ces dépenses de recherche, pour ne retenir que celles qui, réalisées pour compte propre ou pour des bénéficiaires non éligibles, ont seules vocation à figurer dans la base de calcul du CIR propre de l’organisme. »
Cette amélioration significative du dispositif permet dès lors aux sociétés agréées de bénéficier du CIR sur leurs projets de R&D internes sans que celui-ci soit impacté par la déduction du chiffre d’affaire R&D réalisés auprès de ses clients.
Enfin, pour les organismes déjà agréés, cette décision laisse la possibilité d’envisager des réclamations contentieuses sur les exercices antérieurs où la base de calcul était calculée en déduisant le chiffre d’affaire réalisé.
Nous nous tenons à votre disposition pour évaluer avec vous l’opportunité créée par cet arrêt qui constitue un véritable coup de tonnerre dans le calcul du CIR pour les sociétés agréées.
